Non soumis à permis de construire.
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.
Pour des travaux réalisés sur une maison individuelle (extension, modification aspect extérieur…), pour la construction d’une annexe (piscine, garage, abri de jardin…) ou l’édification d’une clôture :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do
Pour les projets d’aménagement et de construction non soumis à permis de construire et les changements de destination :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do
Pour la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do
